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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. Dans les affaires contestées au fond, aucun avocat n’est admis à s’adresser au Tribunal sans être revêtu d’une toge noire, complet foncé, chemise et rabat blancs. L’avocate porte toge noire et rabat blanc avec robe, tailleur ou pantalon foncés. La même règle s’applique à tout stagiaire à l’exception du port du rabat blanc.
Décision 2007-05-18, a. 71.
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